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Le groupement européen de coopération territoriale (GECT), outil contractuel de régulation territoriale

 

Manuel GOEHRS

Docteur de l'Université Paris X — Nanterre-La Défense

 

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Résumé :

L’article aborde la notion de régulation sous l’angle de la coopération territoriale. La définition et la mise en œuvre des politiques publiques au sein des GECT participe d’une reconfiguration des territoires à l’œuvre dans l’Union européenne ou si l’on veut, d’une redistribution des niveaux de gouvernance. L’autonomie contractuelle des membres d’un GECT permet d’envisager une régulation territoriale, comprise comme processus politique, facteur d’un assouplissement des techniques d’articulation entre niveaux de gouvernements. Elle touche notammant la question des rapports entre États membres et entités infra-étatiques dans la mise en œuvre des politiques économiques et sociales de l’Union. Une telle régulation territoriale vise in fine la satisfaction des exigences d’efficacité concernant la délivrance des services de base aux citoyens.

La contractualisation multiniveaux des stratégies publiques au sein des Statuts et Conventions GECT pourrait dès lors s’apparenter à une forme d’auto-régulation territoriale. L’examen des mécanismes du règlement GECT montre cependant le maintien d’un contrôle étatique tant dans la mise en œuvre que dans le fonctionnement de telles structures. Du reste, le règlement prévoit la possible participation des États membres aux GECT, permettant ainsi un renforcement de la notion de partenariat que la révision du règlement devrait encore accentuer.

 

Summary:

This article highlights the concept of regulation within territorial cooperation. Defining and implementing public policies within European Groupings of Territorial Cooperation (EGTCs) proceeds from territorial reconfigurations taking place within the EU, or, in other words, from a revised distribution of governance levels. 

The contractual normative autonomy of EGTC-members enables the deployment of terriorial regulation, considered as a factor of greater flexibility within the relationship between government levels. It especially affects the relations between Member States and subnational entities while assessing EU cohesion policy. Such territorial regulation aims at efficiently delivering missions of public services to citizens.

A multilevel contractualization of public strategies within EGTCs Statutes and Conventions could thus appear as a form of territorial self-regulation. Examining EGTC-regulation’s mechanisms however reveals procedures of State control, regarding both the conception and the functioning of EGTCs. Nonetheless, the regulation foresees Member States participation to EGTCs, leading to a reinforcement of the principle of partnership, which the revision of the regulation will accentuate.

 

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