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Entretien avec Serge DAËL, Président de la CADA, le 4 décembre 2012

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a été créée par la loi du 17 juillet 1978 (JORF du 18 juillet 1978 p. 2851) pour assurer la bonne application du droit d’accès. Elle est expressément qualifiée d’autorité administrative indépendante depuis une ordonnance du 6 juin 2005 (JORF du 7 juin 2005 p. 10022). Composée de onze membres (un magistrat de la Cour de cassation, un magistrat de la Cour des comptes, un député, un sénateur, un élu local, un professeur de l’enseignement supérieur, une personnalité qualifiée, membre de la CNIL, trois personnalités qualifiées dans des domaines variés (archives ; concurrence et prix ; diffusion publique d’informations)), elle est présidée par un Conseiller d’État. Elle rend des avis qui constituent une voie de recours précontentieuse en matière de demande d’accès aux documents administratifs. Serge Daël en est le président depuis décembre 2011, après avoir exercé les fonctions de président suppléant (depuis 2008). Conseiller d’État honoraire, il était auparavant président adjoint de la Section du contentieux du Conseil d’État et il a présidé la Cour administrative d’appel de Douai de 1999 à 2007. Spécialiste du contentieux administratif, il publie, chez PUF, un manuel de Contentieux administratif (coll. Thémis, 4ème édition, 2013), régulièrement mis à jour.

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