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Droit souple et commerce électronique

 

Minata SARR

Doctorante aux Universités de Montpellier I et de Gaston Berger de Saint-Louis (Sénégal)

 


 

 

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Résumé :

L’activité de commerce électronique présente des avantages indéniables notamment sur le plan économique. Cependant, parce qu’elle s’effectue à distance et peut présenter des éléments d’extranéité, la sécurisation de l’activité et la confiance des consommateurs constituent des préoccupations supplémentaires pour les États qui tentent d’en tenir compte au mieux dans leur législation. Néanmoins, l’efficacité de cette réglementation est entachée par l’ubiquité des réseaux numériques et leurs rapides mutations. La réglementation du commerce électronique doit ainsi laisser place à sa régulation qui associe les utilisateurs dans la réalisation de l’objectif de sécurité et de confiance. 
Le droit souple se présente alors comme un instrument de régulation du commerce électronique. Il favorise l’autorégulation en permettant aux acteurs eux-mêmes de se doter de normes privées applicables à leur relation. Il participe au processus de renouvellement du droit amorcé depuis quelques temps dans d’autres secteurs tels les marchés financiers.

 

Summary:

Electronic business provides unquestionable economic advantages. However, for consumers to trust it, it needs to be secured. Online shopping presents some risks that States do consider while setting their statutory legislation. Yet, both the digital networks’ ubiquity and their rapid progress hinder the effectiveness of those regulations. The regulation of electronic business should therefore be designed in such a way that its users would feel secured. 
“ Soft law ” appears as a good way to regulate electronic business. It promotes self regulation by enabling the actors to set their own rules. It also contributes to renew the law that has previously been applied in other sectors like the financial market.

 

Bibliographie indicative

 

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