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Réformer les règles de juridiction d’imposition pour le commerce électronique. Un bref aperçu comparatif des problématiques en droits burkinabé et français

 

Roger G. LANOU

Doctorant aux Universités de Rouen et de Ouaga II (Burkina Faso)

 

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Résumé :

Avec l’avènement de l’Internet, les échanges commerciaux se sont dématérialisés, accélérés et se tiennent désormais entre des acteurs disposant de moyens efficaces pour dissimuler leur véritable identité et leur localisation géographique. Ces changements, qui mettent à l’épreuve certains concepts de base de la technique fiscale, poussent les juristes à réagir mais de façons divergentes. Certains voient dans le cyberespace une zone franche qu’il faut protéger de l’impôt, jugé attentatoire aux libertés des internautes. D’autres, en revanche, estiment qu’il faut créer un impôt spécifique aux activités commerciales électroniques. Au milieu, la majorité des systèmes fiscaux optent de soumettre le commerce électronique aux lois et règlements actuels, le fût-il au prix d’aménagements et de reformulations des règles actuelles. Tel est le choix commun de la France, pays à l'économie développée et technologiquement avancé, et du Burkina Faso, pays en voie de développement, technologiquement peu avancé et importateur net de biens et services du commerce électronique ; deux systèmes fiscaux dont l’analyse comparative peut présenter un intérêt certain.

 

Summary:

With the advent of the Internet, trading relationship are dematerialized, speeded up and now take place between actors who have efficient means to hide their real identity and location. These changes challenge certain basic concepts of the fiscal technical procedures, pushing lawyers to respond in novel ways. Some people see the cyberspace as a free zone to be protected from tax. Others, however, believe that a special tax on electronic commercial activities must be created. In practice, the majority of tax systems choose a mid term solution that consists in submitting the e commerce to existing laws and regulations, with however certain adjustments and reformulations of existing rules. This is the shared choice of France, a technologically advanced and economically developed country, and of Burkina Faso, a developing country that is much less advanced technologically and that is a net importer of e commerce goods and service. A comparative analysis of the corresponding two may therefore be of interest.

 

Bibliographie indicative

 

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