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L’innovation par le droit des communications électroniques

 

Jean CATTAN

Doctorant à l’Université Paul Cézanne – Aix-Marseille III et ATER à l’Université Paris VIII

 


 

 

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Résumé :

L’innovation est le processus par lequel une invention est diffusée dans la société, en perturbe les fondements normatifs pour finalement contribuer, par voie de compromis, à sa refondation. Le droit s’inscrit dans le cycle de l’innovation des communications électroniques. Il contribue à leur diffusion par l’encadrement de l’accès concurrentiel aux supports et services afférents. Il révèle également leur effet perturbateur en réagissant aux usages illicites de la communication au public en ligne. L’inadéquation des mécanismes destinés à empêcher la diffusion d’informations illicites oblige le législateur à en empêcher l’accès. La crise du droit s’exprime alors par l’invalidité et l’inefficacité de ces solutions. Cette réflexivité entre droit et technique propre à l’innovation permet de mieux cerner la crise de normes devenues inefficaces. Cette crise est un préalable à l’évolution de la technique et du droit. Elle apparaît alors comme un moment de la vie du droit et non comme sa négation.

 

Summary:

Innovation is the process by which an invention is disseminated within the society, disrupts its foundations and eventually contributes, by way of compromise, to their reconstruction. The law is part of this cycle. It contributes to the dissemination of electronic communications innovations by regulating the competitive access to the corresponding services. The law also unveils the disruptive effect of innovations by shaping the society’s reaction to illegal uses of electronic communications, in particular regarding online access opportunities offered to the public. In the absence of adequate and timely mechanisms that would prevent the illegal dissemination of information, legal orders resort to their banning. The crisis of the law then reveals itself through the invalidation and/or the inefficiency of the norms promoted. This reflexivity between law and technology, which is the hallmark of innovation, helps to better understand the crisis of the law. Caused by a technology carried by law, this crisis can also be seen as a preliminary to the inscription in law of its remedies. Therefore, electronic communications and the crisis they carry appear as a moment in the lifetime of the law and not as its negation.

 

Bibliographie indicative

 

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