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L'office du juge et le déploiement dans le temps des effets de sa décision en droit français et en droit suisse

 

Ève MATRINGE

Docteur en droit de l'Université de Strasbourg

 


 

 

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Résumé :

Le statut du juge comme de sa décision sont très différents en droit suisse et en droit français, en raison de contingences historiques qui ont façonné les textes et les usages de ces deux pays. Ce statut a un impact sur celui de la norme résultant de la décision juridictionnelle, notamment dans la façon d'envisager la modulation dans le temps des effets de la décision. L'étude du droit positif suisse permet de proposer des réformes pour le droit français, afin notamment d'améliorer la lisibilité des solutions de la jurisprudence de la Cour de cassation. L'intérêt de ces propositions est renouvelé par l'intervention de la question de constitutionnalité, la pratique montrant la nécessité d'organiser systématiquement la modulation dans le temps des effets de la décision constitutionnelle. Il s'agit donc de proposer les règles procédurales d'un mécanisme commun aux différentes juridictions afin d'organiser la modulation dans le temps des effets de la décision juridictionnelle.

 

Summary:

Due to historical circumstances that influenced the laws and practices in the two countries, the status of both the judge and his decisions widely differ under Swiss Law and French Law. This status impacts that of the norm established by adjudications. This is all the more true regarding how the effects of the adjudications are modulated over time. The study of Swiss substantive Law allows for reforms proposals to enhance French Law, notably the legibility of the French Supreme Court’s decisions (in French, “Cour de Cassation”). As far as the effects of constitutional decisions are concerned, and since practice brought out the necessity to systematically organise their time modulation, the aforementioned proposals are particularly relevant with regard to Constitutional validity. The present article intends to suggest the procedural rules of a common mechanism in order to organise time modulation of the decision’s effects.

 

Bibliographie indicative

 

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