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Un exemple de décision nouvelle : la décision d'enquête européenne

 

Marie MARTY

Chercheur en formation doctorale, Université du Luxembourg

 


 

 

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Résumé :

En avril 2010, sept États membres de l'Union européenne ont présenté une initiative en vue d'adopter une directive bouleversant la coopération judiciaire en matière pénale, en érigeant la décision d'enquête européenne comme le nouvel instrument unique d'entraide entre autorités judiciaires. Hier encore, la recherche des preuves dans un autre État membre était essentiellement basée sur un accord diplomatique entre autorités ministérielles. La coopération s'est peu à peu judiciarisée jusqu'à devenir principalement la "chose" des juges. Ceux-ci ont désormais la liberté de se contacter directement pour mettre en place une coopération en cas d'infraction transnationale. Basée sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, cette initiative offre un nouveau mode de coopération renforcée plus permissif. En effet, les autorités judiciaires auraient alors la compétence d'émettre des décisions d'instruction directement applicables sur tout le territoire de l'Union Européenne, sans validation préalable par l'autorité de réception. La présente contribution portera sur la mutation de cette coopération judiciaire : d'une demande gouvernementale de coopération à une entraide imposée par une décision judiciaire.

 

Summary:

In April 2010, seven Member States of the European Union tabled an initiative supporting the adoption of a Directive that will shatter judicial cooperation in criminal matters. The Directive established a European Investigation Order (EIO): a new instrument for a unique mutual aid device between judicial authorities.
Until very recently, the gathering of evidence in another Member State was entirely based on diplomatic agreements between national ministerial authorities. However, this form of cooperation acquired a judicial aspect all the more so that it essentially came under judges. From now on, the latter are free to directly contact each other and set up cooperation regarding the investigation of so-called “Euro-crimes”. The EIO initiative offers a new and more permissive mode of enhanced cooperation based on the principle of mutual recognition of judicial decisions. Indeed, judicial authorities would then be competent to take prosecution decisions in the EU range without the need for prior validation from the receiving authorities. The present contribution examines the ongoing mutation of this judicial cooperation (from a governmental request for cooperation to mutual assistance imposed by adjudication).

 

Bibliographie indicative

 

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