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L'utilisation de données d'origine illicite dans la lutte contre la fraude fiscale

 

Marie-Caroline ARRETO

Doctorante contractuelle à l'Université Paris I - Panthéon-Sorbonne

 


 

 

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Résumé :

Par une décision du 9 novembre 2010, la Cour constitutionnelle fédérale allemande légitime l'utilisation de données d'origine illicite au fondement d'une autorisation de perquisitions. Elle reconnaît dans l'action du ministère public allemand, compétent pour poursuivre en cas de fraude fiscale, un principe de l'opportunité aussi important que le principe de légalité, dictant initialement le régime de la procédure fiscale. La Cour se déclare toutefois compétente pour contrôler les applications du principe de l'opportunité dans l'action de la puissance publique, par l'exercice de la pondération des intérêts, figure centrale du contrôle de proportionnalité. Le contexte économique et juridique sur l'achat et l'utilisation de données personnelles bancaires en vue de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale, réitère la nécessité de développer la coopération entre États, articulée par le droit international, et par le droit européen plus particulièrement.

 

Summary:

On November 9th 2010, the German constitutional federal Court pronounced a judgment that legitimates the use of illegal data as the legal grounds for searches and seizures. Regarding how the German prosecution system will act upon its competency in tax swindle matters, the Court admits that opportunity can be as important as legality, and this contributes to set the rules of German fiscal procedures. Through the work of balancing interests, the Court yet recognizes its own ability to control the applications of the opportunity principle in the public authority’s actions.
The economic and legal context of the purchase and exploitation of personal bank data to fight more effectively against tax evasion, stress the need of collaboration between States. The latter should be structured with international law, and more precisely with European law.

 

Bibliographie indicative

 

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