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Le pouvoir des États membres en matière de sécurité et défense commune dans l'Union européenne

 

Coralie MAYEUR

Maître de conférences à l'Université de Franche-Comté

 


 

 

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Résumé :

Le pouvoir en matière de sécurité et de défense commune dans l’Union n’est pas détenu par les seuls États membres. Ils le partagent avec les institutions de l’Union et avec des organes destinés à permettre la réalisation d’une politique efficace. 

Les États estiment ne pas avoir transféré de compétences à l’Union en matière de politique étrangère et de sécurité commune dans l’Union. Ils ont décidé d’ailleurs de ne pas inscrire la politique de sécurité et de défense de l’Union parmi les politiques figurant dans le traité sur le fonctionnement de l’Union. Pourtant, les institutions jouent un rôle de plus en plus important dans la détermination et la mise en place d’une défense européenne. 

La Commission par la voix de son Haut représentant, personnage particulier créé par le traité de Lisbonne, pourra jouer un rôle important dans la mise en place de la sécurité et de la défense de l’Union. Le Parlement européen en est un acteur fondamental en raison de son pouvoir budgétaire. La Cour de justice en principe incompétente exerce néanmoins un contrôle. 

Le Conseil et le Conseil européen, érigé en institution, demeurent des acteurs essentiels de la réalisation de la politique de sécurité et défense commune. 

Le pouvoir des États membres est désormais de plus en plus partagé et encadré. 


Summary:

The power in matters of security and common defence of the Union is not only held by the member states. It is shared with the institutions of the Union and with other entities to enable efficient policy.

States consider they have not transferred competences to the Union in matters of foreign policy and common security within the Union. They decided not to list security and defence policy of the Union among the policies appearing in the treaty on the functioning of the Union. Nevertheless, institutions play an increasingly significant role in the definition and implementation of a European defence.

The Commission by the voice of its high representative, a specific position created by the Treaty of Lisbon, will be able to play an important role in the implementation of Union security and defence policy. The European Parliament is also a major stakeholder given its budgetary power. And even though not competent theoretically, the Court of justice exercises nevertheless control.

The Council and the European council, now set up as an institution, remain essential actors of the realization of the safety policy and common defence.

Henceforth, the power of member states are more and more shared and framed.

 


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