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Mot-clé :

Privatisation des prisons et habilitation constitutionnelle des personnes publiques en Israël

 

Marie GREN

Doctorante contractuelle à l’Université Paris I – Panthéon-Sorbonne

 


 

 

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Résumé :

La récente décision de la Cour suprême israélienne déclarant l’inconstitutionnalité de la privatisation des prisons au regard des principes constitutionnels de dignité humaine et de liberté vient rompre le silence des juridictions constitutionnelles sur ce phénomène, ce qui laisse à croire que la relation mise au jour par la Cour entre privation de liberté et monopole étatique pourrait avoir une portée théorique dépassant l’analyse en droit national.
L’inconstitutionnalité est en effet fondée sur la différence d’objectifs des secteurs public et privé, la volonté lucrative des personnes privées étant à l’origine d’une violation « supplémentaire » des principes de dignité humaine et de liberté s’ajoutant à la violation « normale » résultant de l’emprisonnement dans les prisons gérées par des personnes publiques.
Aussi, refusant de procéder directement à la délimitation des compétences consubstantielles à la puissance publique, la Cour semble pourtant fonder son argumentation sur la prémisse d’une habilitation constitutionnelle des personnes publiques à priver les individus de leur liberté et à porter atteinte à leur dignité. Cette hypothèse, qui pourrait être avérée dans d’autres systèmes juridiques devra donc être examinée avec une attention toute particulière. 

 

Summary:

The recent judgment of the Israeli Supreme Court holding the unconstitutionality of prison privatisation regarding the constitutional principles of human dignity and liberty is breaking the silence of the constitutional jurisdictions on this phenomenon so far. It thus suggests that the relationship between deprivation of liberty and State monopoly unearthed by the Court may have a theoretical impact beyond the mere conclusions driven from analysis of national law. 
The unconstitutionality is indeed grounded on the difference of aims of the public and the private sector, as the profit intention of private contractors is the cause of an “additional” violation of human dignity and liberty that is superimposed on the “normal” violation resulting from imprisonment in publicly run prisons. 
Thus, refusing to directly define the scope of the powers inherently devolve to the public authority, the Court seems to ground its argumentation on the premise of a constitutional capacitation of public authorities to deprive the individuals from their liberty and to harm their dignity. This hypothesis, which could be proven in other legal systems, should therefore be closely examined.

 

Bibliographie indicative

 

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