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Mot-clé :

Le pouvoir fiscal des régions et l'interdiction des aides d'État

 

Kamel ATARI

Etudiant à l'Université Paris I

 


 

 

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Résumé :

Depuis 2006, la norme fiscale infranationale a fait l'objet d'une série d'arrêts qui fixent le cadre géographique dans lequel doit s'apprécier la mise en oeuvre de l'actuel article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). 
L'enjeu essentiel est de déterminer le champ territorial dans lequel doivent s'apprécier les aides fiscales accordées par les régions : s'étend il à l'ensemble du territoire national ou doit-il être limité au seul territoire régional ? 
Alors que la Commission, hostile à bon nombre de régimes fiscaux spéciaux, avait développé une pratique décisionnelle assimilant toute aide fiscale régionale à une aide d'État, la Cour a d˚ réformer cette pratique pour consacrer un régime plus respectueux des autonomies locales.
L'examen de cette question particulière, mise en relation avec le fonctionnement de l'Union européenne nous offre l'occasion de voir, à travers l'examen de l'étendue possible du principe de coresponsabilité fiscale notamment, comment les phénomènes d'intégration et de décentralisation peuvent, sur des questions précises, se compléter voire s'enrichir mutuellement. 

 

Summary:

Since 2006, the subnational tax norm has been generating a series of precedents that define the geographical scope within which article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) must be enforced.
The main issue is to determine the territorial field within which fiscal subventions granted by local authorities must be evaluated. Can it be extended to the whole national territory, or should it to be restricted to the local territories?
While the Commission, hostile to many special tax systems, had developed a pattern of decision assimilating any local fiscal aid to a State’s one, the Court has had to reform this practice to grant more respect to local self-governments.
Respective to the functioning of the European Union, the examination of this particular issue offers an opportunity to see how the phenomena of integration and decentralisation may, on specific issues, complement, even enrich each other. This study will have to rely on the examination of the possible scope of the « shared-tax liability » principle (corresponsabilité fiscale). 

Bibliographie indicative

 

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