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Le droit de pétition au niveau local, des nuances en Outre-mer 

 

Mathilde KERNÉIS

ALER à l’Université de Rouen

 


 

 

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Résumé :

Le droit de pétition local a été introduit à l’article 72-1 de la Constitution par la révision du 28 mars 2003. L’article constitutionnel demande néanmoins l’intervention d’une loi ordinaire pour préciser ses modalités d’application. Plusieurs lois sont alors intervenues postérieurement afin de régir le droit de pétition local. Or il apparaît que ces textes ont mis en place deux types de droit de pétition, l’un à objet « ouvert », uniquement dans les collectivités d’outre-mer, et l’autre, à objet limité. Ces deux droits de pétition présentent un régime différent, même si leur portée s’avère, au final, assez proche car limitée. D’ailleurs, en poursuivant l’analyse de ces dispositifs, il apparaît que les dispositions normatives relatives au droit de pétition local ne sont que des outils juridiques créés pour tenter de maîtriser une expression populaire.

 

Summary :

The local right to petition was introduced in the article 72-1 of the Constitution by the 28th march 2003 constitutional revision. But the constitutional article calls for the intervention of a law to specify its practical details. So several laws were passed subsequently to govern the local right to petition. Now, it appears that these laws introduced two kinds of right to petition, one which is open-ended purpose, only in overseas local authorities, and another one which is restricted in its purpose. These rights to petition show system differences even though their impact is nearly the same, a limited one. Elsewhere, continuing the rights to petition’s analysis, it appears that local right to petition laws are not more than legal tools created to try to control population expression.

 

Bibliographie indicative

 

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