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État de nécessité et droit du marché 

 

Christophe LE BERRE

Maître de Conférences, Université Paris Ouest Nanterre La Défense

 


 

 

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Résumé :

L’état de nécessité met en conflit deux intérêts : le respect du droit et sa violation qu’impose la sauvegarde d’un intérêt supérieur. La crise financière actuelle montre que l’intervention des États au soutien des institutions financières est de nature à amoindrir la discipline communautaire des aides d’État. Il semble pourtant que la Commission soit parvenue à dépasser ce conflit en s’appuyant sur l’article 87, § 3, b du traité, qui intègre l’état de nécessité dans un cadre légal et permet ainsi de désamorcer l’éventualité d’une violation de la règle. Pour autant, les principes réaffirmés par l’autorité de contrôle risquent d’être inopérants si la compatibilité des mesures nationales est en définitive admise parce qu’elles tirent leur force juridique de leur nécessité propre. L’état d’exception rendrait inutile la médiation du droit, dès lors que la défense de l’ordre menacé par la crise constitue un motif suffisant d’action des États. L’état de nécessité tend à restaurer le fait politique contre le respect de la règle, tout en tolérant cette dernière. Le conflit de la nécessité et du droit s’en trouverait par conséquent déplacé, à défaut d’avoir disparu.

 

Summary :

The state of necessity creates a conflict between the respect of legality and its violation justified by the protection of the economic public order. Thus, the actual financial crisis tends to show that the national measures in favor of financial institutions undermine the principles of EC state aids policy. It seems however that the European Commission succeeded in going beyond this conflict by using article 87, § 3 littera b) EC which allows the Commission to authorize state aids to remedy serious disturbance in the economy of a Member State. But the principles structuring this policy may have no effect if the compatibility of these aids is based on the fact that they are themselves necessarily needed by the crisis. Article 87, § 3 littera b) would be of no utility if the defense of the economic order threatened by the events constitutes a sufficient basis for the granting of the aids. In this case, the state of necessity would deprive the rule of law of its force. The conflict between the necessity and the respect of legality would therefore only have been displaced.

 

Bibliographie indicative


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