Accueil Rédaction FAQ Liens Contacts

Qui est en ligne ?
Nous avons 1 invité en ligne

Numéros
  + Prochain numéro
  + N° 1, octobre 2008
  + N° 2, avril 2009
  + N° 3, octobre 2009
  + N° 4, avril 2010
  + N° 5, decembre 2010
  + N° 6, juin 2011
  + N° 7, decembre 2011
  + N° 8, juillet 2012
  + N° 9, janvier 2013
  + N° 10, juillet 2013
  + N° 11, octobre 2014
  + N° 12, octobre 2015
  + N° 13, octobre 2016

Rechercher

Mot-clé :

Vers un renforcement de l’arbitrage comme mode de résolution des conflits en droit fiscal ? Analyse comparée France-États-Unis

 

Kevin JESTIN

Doctorant, Université Paul Cézanne – Aix-Marseille III

 


 

 

Lire l'article

Déposer un commentaire sur cet article

Retour au sommaire

 

 

Résumé :

L’objectif de cet article est de proposer une analyse comparée relative à l’arbitrage des litiges dans le domaine fiscal, en France et aux États-Unis. Du point de vue du droit interne, l’arbitrage fiscal est par principe prohibé en France mais contrairement à ce que l’on pourrait penser, il n’existe pas d’incompatibilité absolue entre la matière fiscale et l’arbitrage. Aux États-Unis en revanche, la Tax Court Rule 124 permet d’arbitrer les litiges fiscaux lorsqu’apparaît une divergence sur des éléments de fait. Dans un cadre international, l’intensification des échanges et des investissements internationaux a accentué le risque de différends dans le domaine de la fiscalité internationale, malheureusement au cours du 20ème siècle, l’arbitrage fiscal proposé dans le cadre des conventions fiscales bilatérales n’a pas prospéré. Les choses sont pourtant en train d’évoluer grâce à l’action de l’OCDE qui a modifié son modèle de convention en incluant l’arbitrage comme mode de résolution des conflits. En Europe, la convention d’arbitrage démontre qu’un instrument juridique à vocation multilatérale est une alternative réaliste face aux conventions fiscales bilatérales, nous pensons qu’il pourrait en être de même dans le cadre de l’ALENA où les difficultés liées aux prix de transfert restent une problématique majeure.

 

Summary :

The aim of the article is to offer a comparative analysis relating to tax arbitration in France and in the United States. From a domestic law point of view tax disputes appear mainly to fall outside the scope of arbitrator’s jurisdiction in France but contrary to popular opinion, there is no incompatibility between arbitration and tax matters. In the United States the “Tax Court Rule 124” permits any factual issue to be resolved via voluntary binding tax arbitration rather than litigation. In the international context, global trade and investment increases, the possibility of cross-border tax disputes necessarily increases as well, unfortunately during the course of the 20th century, dispute resolution under income tax treaties seems to have stagnated. Things are now changing thanks to the OECD’s work which has agreed to modify the OECD Model Tax Convention by including possibility of arbitration in cross-border disputes. In the EU, the European arbitration convention demonstrates that a multilateral instrument is a realistic alternative to the adoption of arbitration clauses in bilateral conventions ; we think it can be the same with NAFTA countries where transfer pricing disputes will assume even greater importance in the future. 

 

Bibliographie indicative

 

Lire l'article

Déposer un commentaire sur cet article

Biographie de l'auteur

Retour au sommaire

 

 

Design by JPhD - Copyright © 2009 Jurisdoctoria

Mentions légales