Droit accessible et droit acceptable
Guillaume DU PUY-MONTBRUN et Raphaël LEONETTI
Doctorant et Allocataire-Moniteur à l’Université Paris I – Panthéon-Sorbonne
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Résumé :
La simplification du droit renvoie à une série d’actions sur la forme et le contenu des règles de droit. Codification, harmonisation, reformulation, refonte… le geste simplificateur cherche à maintenir à la règle de droit son caractère accessible car, en dernier ressort, il en va de son caractère acceptable. Cette étude a pris pour support la décision par laquelle le Conseil constitutionnel français a rattaché un programme de simplification du droit à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, objectif qui lui-même s’enracine dans la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen. Elle a été l’occasion d’envisager le rôle de la simplification dans la conservation de la règle de droit comme bien public et dans l’entretien de l’ordre constitutionnel établi. Elle nous a aussi permis de concevoir la simplification du droit comme une recherche sur le contenu du droit commun.
Summary :
The simplification of legal rules is an action on their form and contents: coding, harmonizing, reformulating, recasting... The aim is to maintain the legal rule in its accessibility – this accessibility of the legal rule is indeed the main ingredient of its acceptation by those who may have to use and obey it. This study is based on a 2003 decision, in which the French constitutional court held constitutional a simplification program, bounding it to constitutional principles and values. This was the occasion to use in constitutional law, the economic notion of public goods and Hauriou’s theory of sovereignty. It also helped to discover a "common rules" concept in French constitutional law.
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