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Les relations entre l’émetteur de l’accès au droit et son destinataire

Amanda DEZALLAI

Doctorante en droit, Université d'Orléans

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Résumé :

Une analyse exhaustive de l’accès au droit n’est pas l’étude du droit per se mais comment l’émetteur de la norme en permet l’approche et la manière dont son destinataire l’aborde. Le choix a été fait de prendre un exemple d’accès au droit aux fins de nourrir cette réflexion plus théorique sur les liens entre émetteur et destinataire de cet accès. Celui de la victime d’un crime international permet aisément d’identifier les deux pôles et d’en voir les interactions. Mais il comporte également l’avantage de pouvoir adopter une vision comparatiste, l’ensemble des sphères pénales étant concerné par ces crimes. Tout d’abord, cet exemple donne lieu à l’affirmation que le fondement de l’accès au droit de la victime d’un crime international est une "harmonisation plurielle". Ceci s’explique essentiellement par le fait que l’émetteur, les États, est souverain. En outre, les interactions entre émetteur et destinataire sembleraient dépendre de plusieurs facteurs. Ces derniers seraient inter alia la qualité et le statut des deux pôles et le contexte dans lequel l’accès s’inscrit. Mais le facteur déterminant de l’implication ou non du destinataire est la nature du droit auquel l’accès est autorisé ou refusé.

Summary :

An exhaustive analysis of access to law is the study of how the "transmitter" of the norm allows the approach and how the "receiver" tackles this norm. We chose to take an example in order to lead a broader reflection about theory on the links between the transmitter and the receiver. The access to law of a victim of an international crime makes easier to identify these two poles and their reciprocal influences. Moreover, it permits to compare the accesses given by the different criminal laws. First and foremost, this analysis makes possible to assert that this access is the result of a "plural harmonisation". This is mainly due to the fact that the transmitter is sovereign. Next, the different influences depend on some criteria such as the quality, the statute of both poles and the context around the access. Nevertheless, the most important consideration is that the receiver may be implied in its access to law whether it deals with a subjective or an objective right.

Bibliographie indicative

Biographie de l'auteur

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