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L'acquittement d'un présumé génocidaire par le Tribunal Pénal International pour le Rwanda : un verdict politiquement incorrect ?

Le cas de l'ancien ministre des Transports 

 

Frédérique MOUZER

Doctorante en droit public à l'Université du Havre

 


 

 

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RESUME :

A la suite de l'attentat contre l'avion du président rwandais Habyarimana le 6 avril 1994, un gouvernement dit « intérimaire » se constitue alors que la guerre et les massacres sont en cours. Peu après, ce gouvernement est qualifié dans les médias et par les ONG de « gouvernement génocidaire ». Plusieurs de ses membres sont arrêtés puis jugés devant le Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR). Huit seront condamnés à perpétuité et six seront acquittés. André Ntagerura, ancien ministre des Transports, est de ceux-là. Accusé de génocide, entente en vue de commettre le génocide, complicité de génocide, crime contre l’Humanité et violations graves de l’article 3 commun aux conventions de Genève et au protocole additionnel II, il a été acquitté de l’ensemble de ces chefs à l’unanimité des juges, en première instance d’abord puis en appel. Outre le fait que la procédure a révélé les difficultés du Procureur à fournir des preuves suffisantes à l’appui de ses accusations, elle a aussi montré les difficultés de la Défense à bénéficier d'un procès équitable. Plus grave, après avoir passé huit années en détention provisoire avant son premier jugement en 2004 puis deux années supplémentaires en « maison sécurisée » partiellement privé de liberté avant la confirmation de son acquittement en appel en 2006, André Ntagerura ne peut toujours pas jouir d'un régime de liberté conforme au droit international. Craignant pour sa sécurité s’il retourne au Rwanda ou ailleurs en Afrique, il a multiplié les démarches pour être accueilli dans un pays occidental où il a des attaches familiales mais s'est heurté au refus des autorités sollicitées, qui continuent à le renvoyer à son statut de « présumé génocidaire » dont la venue risque de « troubler l’ordre public ». Le TPIR comme le Conseil de sécurité n’ont pas cherché à contraindre les États-membres à coopérer pour relocaliser les acquittés comme c’est le cas en ce qui concerne la recherche de suspects ou la mise en œuvre des condamnations. Cette politique de « deux poids deux mesures » qui conditionne l'applicabilité des décisions rendues par le TPIR pose le problème de leur valeur intrinsèque et au-delà, du véritable statut de ces juridictions ad hoc au regard du droit international.

SUMMARY:

Following the assassination attempt against the Rwandan President Habyarimana’s plane on 6 April 1994, a so-called “temporary” government is put together while war and massacres take place. Soon after, this government is considered a “genocidal government” by media and NGOs. Several of its members are arrested and tried before the International Criminal Tribunal for Rwanda (ICTR). Eight of them are sentenced to life imprisonment while six are found not guilty, amongst them André Ntagerura, former Minister for Transport. Charged with genocide, conspiracy to commit genocide, complicity to genocide, crime against humanity and serious violations of Article 3 of the Geneva Convention and its Additional Protocol II, André Ntagerura was unanimously acquitted of all counts, first by the Trial Chamber and then by the Appeals Chamber. In addition to revealing the Prosecutor’s shortcomings in providing sufficient evidence to support the charges, the proceedings also highlighted the difficulties the Defence faced in ensuring a fair trial. Worse, after having spent eight years in detention pending the verdict of his first trial in 2004, then two additional years partially confined in a “safe house” waiting for the confirmation of his acquittal in appeal in 2006, André Ntagerura is still not enjoying a freedom consistent with international law. Fearing for his safety if he were to return to Rwanda or elsewhere in Africa, the former Minister has repeatedly filed motions to be granted asylum in one of the Western countries where he has family ties. But all were denied by the relevant authorities who kept referring to his “presumed genocidist” status and to the fact his arrival may “disrupt public order”. Neither the ICTR nor the Security Council have attempted to impose on Member States to cooperate in relocating those who have been acquitted, contrary to what happens regarding the tracking of suspects or the enforcement of sentences. This double-standard policy is problematic as regards the fundamental legitimacy of ICTR rulings that are conditionned by this very policy. And this raises questions on the true status of such ad hoc tribunals with respect to international law.

 

    

Bibliographie indicative

 

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