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Le rôle préconstituant des comités d’experts

 

Baptiste JAVARY

Doctorant contractuel à l’Université Paris Ouest – Nanterre-La Défense

 


 

 

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Résumé :

Le recours aux comités d’experts est devenu une procédure récurrente en matière constitutionnelle sous la Ve République. Depuis 1992, tous les Présidents de la République ont fait appel à l’expertise pour soutenir et légitimer un projet sensible de révision constitutionnelle. La mainmise de l’exécutif sur les comités semble a priori contradictoire avec l’objectif d’impartialité assignée à l’expertise. Mais la neutralité des comités est également une condition essentielle pour assurer la légitimité et la crédibilité de leurs travaux. Aussi, si les acteurs du pouvoir constituant conservent un ascendant légitime sur les comités, ces derniers ont néanmoins la capacité de dépasser les objectifs qui leur sont initialement imposés. Leur fonction strictement consultative leur offre l’opportunité de s’imposer comme un élément de référence dans les débats constituants. L’impact de l’expertise apparaît ainsi bien plus ambivalent et souvent bien plus important que ce que les contraintes qui pèsent sur les comités pourraient le laisser penser.

 

Summary:

Under the fifth Republic, resorting to expert committees has become a regular procedure in respect to constitutional matters. Since 1992, all Presidents have resorted to such expertise to support and legitimate a controversial or sensitive project of constitutional reform. Although the pressure of the executive upon committees seems to restrain their freedom, the neutrality of the procedure must also be guaranteed to provide the expertise with legitimacy and credibility. In spite of the committees’ interventions, the constituent keeps a decisive influence on the process of amending the Constitution. Yet expert committees still have the ability to work beyond the objectives assigned to them by the executive. Their reports may actually become essential references for constitutional debates and reforms. Thus, the impact of expert committees may be far more important than expected, and sometimes surprising.

 

Bibliographie indicative

 

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