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Mot-clé :

L’évolution de l’organisation institutionnelle territoriale française à l’issue de la loi du 16 décembre 2010

 

Lucien BRETEAU

Doctorant contractuel à l'Université Lumière – Lyon II

 


 

 

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Résumé :

Réforme originale dans sa façon de résoudre les problèmes liés au « mille-feuille » territorial français, les dispositions radicales de la loi du 16 décembre 2010 resteront lettre morte du fait d’une nouvelle réforme de la décentralisation, issue d’un projet de loi présenté en Conseil des ministres le 10 avril 2013. Cette réforme se résume par une tentative de recomposition des territoires et d’érosion des catégories institutionnelles territoriales. Les nouvelles structures territoriales sont marquées par la recherche d’une institutionnalisation de territoires pertinents qui correspondent à des réalités d’ordres sociologique et géographique. De nouveaux établissements publics territoriaux à échelle métropolitaine, ainsi que de nouvelles institutions de regroupement de collectivités s’inscrivent dans cette optique. De plus, les nouvelles modalités de désignation des membres de l’assemblée délibérante des EPCI à fiscalité propre, ou encore la remise en cause de la clause de compétence générale participent à une fragilisation de la distinction doctrinale entre collectivité territoriale et établissement public.

 

Summary:

The act of December 16, 2010 represents an original reform in its way of solving the French problem of a “multi-layers” territory. But it remains, in spite of its radical provisions, a dead letter due to the advent of a new decentralization reform issued as a preliminary draft of the act of April 10, 2013. This reform is summed up as an attempt to territorial restructuring and to erosion of local institutional categories. The new territorial structures are distinguished by a search for institutionalization of relevant territories that are characterized by realities of a sociological and geographical nature. New public territorial institutions on a metropolitan scale, as well as new institutions grouping communities do fit into this context. In addition, new procedures to appoint members of the deliberative assemblies of the Public Institutions for Transmunicipal Cooperation (PITCs) that have their own taxation, and the questioning of the general competence clause participate in the weakening of the doctrinal distinction between local authority and public institution.

 

Bibliographie indicative

 

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