Accueil Rédaction FAQ Liens Contacts

Qui est en ligne ?
Nous avons 1 invité en ligne

Numéros
  + Prochain numéro
  + N° 1, octobre 2008
  + N° 2, avril 2009
  + N° 3, octobre 2009
  + N° 4, avril 2010
  + N° 5, decembre 2010
  + N° 6, juin 2011
  + N° 7, decembre 2011
  + N° 8, juillet 2012
  + N° 9, janvier 2013
  + N° 10, juillet 2013
  + N° 11, octobre 2014
  + N° 12, octobre 2015
  + N° 13, octobre 2016

Rechercher

Mot-clé :

La nouvelle loi anti-corruption italienne, entre simple progression et réelle innovation

 

Amélie BELLEZZA

Doctorante contractuelle à l'Université de Lorraine et à l’Università LUM Jean Monnet de Casamassima (Italie)

 


 

 

Lire l'article

Retour au sommaire


Résumé :

Le 6 novembre 2012, le Parlement italien a adopté la loi n° 190, dite « loi anti-corruption ». Cette réforme était très attendue car les incriminations qui existaient étaient unanimement insuffisantes pour endiguer le phénomène de corruption, largement diffusé en Italie. Cette loi satisfait certains espoirs par la création de nouvelles incriminations, mais déçoit par la timidité de ses apports.
En effet, en matière de corruption d’agents publics, la durée des peines de privation de liberté a été augmentée comme le préconisait un certain nombre de rapports pris à la suite de l’évaluation du système italien de lutte contre la corruption, mais le législateur italien n’a toujours pas institué d’amende pénale. D’autre part, la création du délit de trafic d’influence ne constitue pas une innovation majeure, puisque la nouvelle incrimination reste assez proche du délit déjà existant de « Millantato credito ». Enfin, un délit de « corruption entre personnes privées » a été introduit, modifiant ainsi l’article 2635 du Code civil, mais la limitation du domaine d’application de ce délit aux dirigeants sociaux n’a pas été supprimée.
Le but de cette étude est donc d’examiner les modifications qui ont été apportées par la loi du 6 novembre 2012 pour pouvoir évaluer la portée de la réforme, en comparant la formulation des nouveaux délits avec les anciennes incriminations, et pour vérifier si le nouveau texte est conforme aux engagements internationaux pris par l’Italie.

 

Summary:

On November 6, 2012 the Italian Parliament passed bill 190, known as the “anti-bribery act”. This reform was very much expected, because most of the doctrine authors considered existing offences insufficient to contain a widespread phenomenon in Italy. The anti-bribery act satisfies many expectations thanks to the creation of new offences. At the same time, it is disappointing for some, considering its rather restricted spectrum.
Indeed, the duration of imprisonment at stake for corrupting public agents has been increased in line with recommendations derived from several reports, but criminal fines remain to be established. In addition, introducing an offence for “trading of favour” does not represent a major innovation, resembling rather closely to the existing “Millantato credito” offence. Finally, a “bribery between private individuals” offence has been created, thereby modifying Italian civil law but this infringement remains restricted to company executives.
This article aims at analysing the mutations brought by the act of November 6, 2012 to evaluate the ambit of the reform -by comparing the new offences to the former ones- and to check that the new text conforms to the international conventions signed by Italy.

 

Bibliographie indicative

 

Lire l'article

Biographie de l'auteur

Retour au sommaire


 

Design by JPhD - Copyright © 2009 Jurisdoctoria

Mentions légales